Sauvegarde des preuves

La procédure de sauvegarde des preuves revêt une importance extrême. Le sens et le but d’une telle procédure sont de constater les faits. Une procédure neutre de sauvegarde des preuves est cruciale, notamment pour constater des vices de construction. Elle permet souvent d’éviter un long procès. Elle donne lieu non pas à une mise en accusation ou à un jugement, mais à une expertise écrite. Son objectif ne consiste pas à préciser les aspects juridiques, mais uniquement les questions factuelles.

Si une procédure de sauvegarde des preuves est reconnue dans le cadre d’une procédure judiciaire, le fournisseur doit avoir de très bonnes raisons pour ne pas s’acquitter de ses obligations de réparation des vices constatés lors de l’expertise.